Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 11 septembre 2003 portant création d'une commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale est ainsi modifié : 1° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6.-Les listes de candidats aux élections professionnelles intervenant en 2022 sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 5,19 % de femmes et aux 94,81 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission paritaire nationale mentionnée à l'article 1er. » ;
3. 2° A l'article 20, les mots : «, notamment dans ses travaux relatifs à l'avancement » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 11 septembre 2003 : art. 6, art. 20