Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé, les mots : « des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité » sont remplacés par les mots : « des policiers adjoints recrutés en application de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure » ; 2° Aux articles 1er, 2 et 6, les mots : « adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints » ; 3° A l'article 2, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Les commissions consultatives paritaires instituées au présent article et à l'article 1er sont régies par les dispositions de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat et par les dispositions du présent arrêté. » ; 4° A l'article 5, les mots : « article 9 » sont remplacés par les mots : « article 7 » ; 5° Au premier alinéa de l'article 13, le mot : « 2018 » est remplacé par le mot : « 2022 » ; 6° Le tableau de l'article 13 est remplacé par le tableau suivant : «
2. Parts de femmes
3. Parts d'hommes
4. ZONE DE DEFENSE ILE-DE-FRANCE
5. 34,73 %
6. 62,27 %
7. ZONE DE DEFENSE NORD
8. 29,80 %
9. 70,20 %
10. ZONE DE DEFENSE EST
11. 33,88 %
12. 66,12 %
13. ZONE DE DEFENSE SUD-EST
14. 34,31 %
15. 65,69 %
16. ZONE DE DEFENSE SUD
17. 35,25 %
18. 64,75 %
19. ZONE DE DEFENSE OUEST
20. 37,64 %
21. 62,36 %
22. ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST
23. 35,02 %
24. 64,98 %
25. GUYANE
26. 35,00 %
27. 65,00 %
28. GUADELOUPE
29. 57,35 %
30. 42,65 %
31. MARTINIQUE
32. 46,58 %
33. 53,42 %
34. REUNION
35. 28,69 %
36. 71,31 %
37. NOUVELLE CALEDONIE
38. 31,48 %
39. 68,52 %
40. POLYNESIE FRANCAISE
41. 23,53 %
42. 76,47 %
43. MAYOTTE
44. 30,43 %
45. 69,57 %
46. » ; 7° L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
47. « Art. 21.-La commission paritaire nationale est consultée sur les décisions énumérées au IV de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 8 octobre 2009 : art. 1, art. 2, art. 5, art. 6, art. 13, art. 21