1. Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts :
2. 1° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de catégorie A appartenant aux corps suivants :
3. a) Attachés d'administration de l'Etat rattachés au directeur général de l'Office national des forêts ;
4. b) Cadres techniques de l'Office national des forêts ;
5. 2° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de catégorie B appartenant aux corps suivants :
6. a) Techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ;
7. b) Secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture rattachés au directeur général de l'Office national des forêts ;
8. 3° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de catégorie C appartenant aux corps suivants :
9. a) Chefs de district forestier de l'Office national des forêts ;
10. b) Adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du directeur général de l'Office national des forêts.