1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.
Arrêté du 3 juin 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 3 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045888627
Texte parentLEGITEXT000045888611
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