Arrêté du 3 juin 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.

TexteArrêté du 3 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045888629
Texte parentLEGITEXT000045888611
Référencearticle 5 de l'arrêté du 3 juin 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

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