Arrêté du 8 octobre 2009 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2014.

TexteArrêté du 8 octobre 2009

RattachementTITRE II : COMPOSITION

IdentifiantLEGIARTI000029508573

Texte parentLEGITEXT000045890727

Référencearticle 10 de l'arrêté du 8 octobre 2009 (version du 28 septembre 2014)Légifrance →

1. La liste des électeurs est établie conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 déjà mentionné.

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