Arrêté du 8 octobre 2009 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2009.

TexteArrêté du 8 octobre 2009

RattachementTITRE II : COMPOSITION

IdentifiantLEGIARTI000021176503

Texte parentLEGITEXT000045890727

Référencearticle 19 de l'arrêté du 8 octobre 2009 (version du 21 octobre 2009)Légifrance →

1. Le déroulement des opérations est consigné dans un procès-verbal établi par le bureau de vote et immédiatement transmis à l'autorité compétente ainsi qu'aux agents habilités à représenter les organisations syndicales.

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