Arrêté du 8 octobre 2009 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2009.

TexteArrêté du 8 octobre 2009

RattachementTITRE IV : FONCTIONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000021176518

Texte parentLEGITEXT000045890727

Référencearticle 31 de l'arrêté du 8 octobre 2009 (version du 21 octobre 2009)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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