Arrêté du 8 octobre 2009 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2014.

TexteArrêté du 8 octobre 2009

RattachementTITRE II : COMPOSITION

IdentifiantLEGIARTI000029508569

Texte parentLEGITEXT000045890727

Référencearticle 9 de l'arrêté du 8 octobre 2009 (version du 28 septembre 2014)Légifrance →

1. Sont électeurs les agents en position d'activité, en position de congé parental ou en congé non rémunéré autres que ceux prévus aux articles 20, 22 et 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, affectés dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité, du département d'outre-mer ou de la collectivité territoriale où est implantée la commission, ayant terminé leur formation à la date prévue pour le scrutin.

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