Arrêté du 10 février 2009 · Article

Article 15-3

Article en vigueur depuis le 4 mai 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.

TexteArrêté du 10 février 2009
Rattachement
CHAPITRE III : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
  1. TITRE IER : COMPOSITION
  2. CHAPITRE III : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
IdentifiantLEGIARTI000028891667
Texte parentLEGITEXT000045891408
Référencearticle 15-3 de l'arrêté du 10 février 2009 (version du 4 mai 2014)Légifrance →

1. Les votes par correspondance parvenus aux bureaux de vote centraux après le recensement sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date de leur réception.

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