Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 10 février 2009
RattachementTITRE II : ATTRIBUTIONS
IdentifiantLEGIARTI000046354575
Texte parentLEGITEXT000045891408
Référencearticle 22 de l'arrêté du 10 février 2009 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les commissions consultatives paritaires sont consultées dans les cas prévus au IV de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
2. S'agissant des agents dont la gestion est assurée en administration centrale, outre les attributions mentionnées ci-dessus :
3. ― (abrogé) ;
4. ― la commission compétente à l'égard des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture connaît des refus de renouvellement de contrat. En outre, cette commission connaît des demandes de dérogation aux limites d'âge requises pour se présenter aux opérations de sélection. Par dérogations aux dispositions de l'article 26, les membres de la commission peuvent être consultés individuellement, par écrit, sur ces demandes de dérogation aux limites d'âge. L'avis est réputé acquis dès lors que la majorité absolue de ses membres aura fait connaître sa réponse par écrit.
Nota : Conformément à l'article 20 de l'arrêté du 27 septembre 2022 (NOR : AGRS2227665A), ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
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