Arrêté du 10 février 2009 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 16 février 2009, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.

TexteArrêté du 10 février 2009

RattachementTITRE III : FONCTIONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000020376542

Texte parentLEGITEXT000045891408

Référencearticle 23 de l'arrêté du 10 février 2009 (version du 16 février 2009)Légifrance →

1. La commission consultative paritaire est présidée par l'autorité auprès de laquelle elle est placée ou par son représentant.

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