Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 10 février 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
TITRE IER : COMPOSITION
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000045891401
Texte parentLEGITEXT000045891408
Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 février 2009 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les représentants du personnel sont désignés par deux niveaux de catégorie au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique : niveau de la catégorie A, d'une part, et niveau des catégories B et C regroupées, d'autre part.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 7 juin 2022 (NOR : AGRS2214090A), ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
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