Arrêté du 10 février 2009 · Article

Article 32

Article abrogé, en vigueur du 16 février 2009 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 10 février 2009

RattachementTITRE III : FONCTIONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000020376552

Texte parentLEGITEXT000045891408

Référencearticle 32 de l'arrêté du 10 février 2009 (version du 16 février 2009)Légifrance →

1. Dans l'attente de l'installation des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires relevant respectivement des décisions des 24 avril 1991 et 1er mars 2001 et du décret n° 91-374 du 16 avril 1991 susvisés créées en application de l'article 1er, les commissions constituées pour les personnels concernés restent en place jusqu'à l'expiration du mandat de leurs représentants.

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