1. La commission administrative centrale ou les commissions administratives de chaque académie peuvent demander, chacune en ce qui la concerne, un audit externe de la gestion financière de l'Institut ou des académies. Les résultats de ces contrôles leur sont adressés et sont transmis à la Cour des comptes. S'agissant de la gestion des placements financiers, un audit est effectué au moins tous les trois ans.
Décret n°2022-873 du 8 juin 2022 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 11 juin 2022.
TexteDécret n°2022-873 du 8 juin 2022
Rattachement
Chapitre V : Du contrôle de la gestion financière
- Annexe
- RÈGLEMENT FINANCIER DE L'INSTITUT DE FRANCE ET DES ACADÉMIES
- Titre 1er : DE L'ORGANISATION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE
- Chapitre V : Du contrôle de la gestion financière
IdentifiantLEGIARTI000045892762
Texte parentLEGITEXT000045892734
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