Décret n°2022-873 du 8 juin 2022 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 22 juin 2023.

TexteDécret n°2022-873 du 8 juin 2022
Rattachement
Chapitre Ier : Des budgets
  1. Annexe
  2. RÈGLEMENT FINANCIER DE L'INSTITUT DE FRANCE ET DES ACADÉMIES
  3. Titre 2 : DES OPÉRATIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES
  4. Chapitre Ier : Des budgets
IdentifiantLEGIARTI000047941548
Texte parentLEGITEXT000045892734
Référencearticle 11 du décret n°2022-873 du 8 juin 2022 (version du 22 juin 2023)Légifrance →

1. L'Institut et les académies disposent, chacun en ce qui les concerne, d'un budget principal et, le cas échéant, de budgets annexes. Ces budgets sont agrégés dans un document budgétaire unique.

2. La commission administrative centrale et les commissions administratives de chaque académie peuvent créer, chacune en ce qui la concerne, des budgets annexes en fonction de la nature et des enjeux financiers de certaines de leurs activités. Le nombre de budgets annexes est limité à cinq, d'une part, pour l'Institut et, d'autre part, pour chaque académie.

3. Un budget annexe au budget de l'Institut est créé pour le domaine de Chantilly doté d'un ordonnateur et d'un agent comptable secondaires.

4. Chaque année, lors des débats budgétaires, une information sur la situation financière de chaque fondation abritée est présentée aux organes délibérants, selon les modalités décidées par ces derniers. Elle fait apparaître les revenus de gestion des actifs afférents à la fondation et le montant des prélèvements de frais de gestion au titre de la contribution mentionnée à l'article 4.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047941548, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.