Décret n°2022-873 du 8 juin 2022 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 11 juin 2022.

TexteDécret n°2022-873 du 8 juin 2022
Rattachement
Chapitre Ier : Des budgets
  1. Annexe
  2. RÈGLEMENT FINANCIER DE L'INSTITUT DE FRANCE ET DES ACADÉMIES
  3. Titre 2 : DES OPÉRATIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES
  4. Chapitre Ier : Des budgets
IdentifiantLEGIARTI000045892764
Texte parentLEGITEXT000045892734
Référencearticle 12 du décret n°2022-873 du 8 juin 2022 (version du 11 juin 2022)Légifrance →

1. Les crédits du budget principal et des budgets annexes sont évaluatifs.

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