Décret n°2022-873 du 8 juin 2022 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 11 juin 2022.

TexteDécret n°2022-873 du 8 juin 2022
Rattachement
Chapitre III : Des régies
  1. Annexe
  2. RÈGLEMENT FINANCIER DE L'INSTITUT DE FRANCE ET DES ACADÉMIES
  3. Titre 2 : DES OPÉRATIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES
  4. Chapitre III : Des régies
IdentifiantLEGIARTI000045892778
Texte parentLEGITEXT000045892734
Référencearticle 18 du décret n°2022-873 du 8 juin 2022 (version du 11 juin 2022)Légifrance →

1. L'Institut et les académies peuvent créer des régies d'avances et de recettes dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

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