1. Pour les fonds issus des dons, legs et libéralités, ainsi que pour les produits qui en sont issus, l'Institut et les académies peuvent, y compris le cas échéant pour les fonds de leurs régies, ouvrir des comptes auprès de tout établissement financier agréé situé en France ou dans tout autre Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Décret n°2022-873 du 8 juin 2022 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 11 juin 2022.
TexteDécret n°2022-873 du 8 juin 2022
Rattachement
Titre 3 : DE LA TRÉSORERIE ET DES PLACEMENTS FINANCIERS
- Annexe
- RÈGLEMENT FINANCIER DE L'INSTITUT DE FRANCE ET DES ACADÉMIES
- Titre 3 : DE LA TRÉSORERIE ET DES PLACEMENTS FINANCIERS
IdentifiantLEGIARTI000045892796
Texte parentLEGITEXT000045892734
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