Décret n°2022-873 du 8 juin 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 juin 2022.

TexteDécret n°2022-873 du 8 juin 2022

IdentifiantLEGIARTI000045892782

Texte parentLEGITEXT000045892734

Référencearticle 2 du décret n°2022-873 du 8 juin 2022 (version du 11 juin 2022)Légifrance →

1. Les comptes financiers sont établis selon les règles fixées par le règlement financier annexé au présent décret à compter de l'exercice 2022.

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