1. La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-873 du 8 juin 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 juin 2022.
TexteDécret n°2022-873 du 8 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045892786
Texte parentLEGITEXT000045892734
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