RÈGLEMENT FINANCIER DE L'INSTITUT DE FRANCE ET DES ACADÉMIES
Titre 1er : DE L'ORGANISATION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE
Chapitre II : De l'ordonnateur
IdentifiantLEGIARTI000045892804
Texte parentLEGITEXT000045892734
Référencearticle 6 du décret n°2022-873 du 8 juin 2022 (version du 11 juin 2022)Légifrance →
1. Les secrétaires perpétuels sont ordonnateurs des recettes et des dépenses de leur académie. Ils peuvent désigner des ordonnateurs secondaires.
2. En cas de vacance ou d'empêchement d'un secrétaire perpétuel d'une académie, celui qui est alors désigné pour exercer cette fonction, selon les dispositions propres à chaque académie, est ordonnateur des recettes et des dépenses de celle-ci.
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