1. L'agent comptable, dénommé receveur des fondations, est commun à l'Institut et à chacune des académies. Il est nommé par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du chancelier, approuvée par les secrétaires perpétuels de chaque académie, après présentation à la commission administrative centrale.
Décret n°2022-873 du 8 juin 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 11 juin 2022.
TexteDécret n°2022-873 du 8 juin 2022
Rattachement
Chapitre III : De l'agent comptable
- Annexe
- RÈGLEMENT FINANCIER DE L'INSTITUT DE FRANCE ET DES ACADÉMIES
- Titre 1er : DE L'ORGANISATION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE
- Chapitre III : De l'agent comptable
IdentifiantLEGIARTI000045892756
Texte parentLEGITEXT000045892734
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