1. Le receveur des fondations prête serment devant le directeur régional des finances publiques de l'Ile-de-France et les agents comptables secondaires, le cas échéant, devant le receveur des fondations, selon les dispositions de l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décret n°2022-873 du 8 juin 2022 · Article
Article 8-1
Article en vigueur depuis le 22 juin 2023.
TexteDécret n°2022-873 du 8 juin 2022
Rattachement
Chapitre III : De l'agent comptable
- Annexe
- RÈGLEMENT FINANCIER DE L'INSTITUT DE FRANCE ET DES ACADÉMIES
- Titre 1er : DE L'ORGANISATION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE
- Chapitre III : De l'agent comptable
IdentifiantLEGIARTI000047941531
Texte parentLEGITEXT000045892734
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