Arrêté du 31 mai 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 juin 2022.

TexteArrêté du 31 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045892874
Texte parentLEGITEXT000045892864
Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 mai 2022 (version du 11 juin 2022)Légifrance →

1. Au 1er janvier 2022, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs et techniques des services du Premier ministre est la suivante : 54,19 % de femmes et 45,81 % d'hommes.

2. Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs et techniques des services du Premier ministre, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2022, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de cette commission.

3. Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit une liste composée de 2 femmes et 2 hommes ou 3 femmes et 1 homme.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045892874, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.