Référencearticle 4 du décret n°2022-874 du 9 juin 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article 2, un comité social d'administration de proximité unique peut être créé par décision conjointe d'un ou de plusieurs chefs de mission diplomatique ou d'un ou de plusieurs chefs de représentation permanente auprès d'organisations internationales.
2. Ce comité est compétent pour examiner les questions intéressant les agents civils de droit public ou de droit local exerçant leurs fonctions au sein des missions diplomatiques ou des représentations permanentes concernées.
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