1. Pour être électeurs, les agents de droit local doivent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois. En outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.
Décret n°2022-874 du 9 juin 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-874 du 9 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045892898
Texte parentLEGITEXT000045892886
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