Décret n° 2022-875 du 9 juin 2022 relatif aux conditions d'échange d'informations nécessaires à l'accompagnement des militaires et anciens militaires blessés

Publics concernés : professionnels de santé exerçant au sein du service de santé des armées ou dans le cadre d'une contribution au soutien sanitaire des forces armées, professionnels du secteur médico-social ou social relevant du ministre de la défense, service de santé des armées, personnes accompagnant les militaires blessés et exerçant dans des structures relevant du ministre de la défense ou de la tutelle du ministre chargé des anciens combattants, Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Objet : échanges d'informations relatives à un militaire ou un ancien militaire blessé, afin de faciliter son accompagnement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret, pris en application du III bis de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, précise les conditions dans lesquelles peuvent être échangées les informations relatives à un militaire ou ancien militaire blessé. Il fixe, par ailleurs, la liste des structures dans lesquelles exercent les personnes, ayant pour mission exclusive d'aider ou d'accompagner les militaires et anciens militaires blessés, avec lesquelles les professionnels de santé et du secteur médico-social peuvent échanger ces informations. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides. Les dispositions du code de la santé publique, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3211-1 et L. 3211-1-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-4 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 713-19 ;

Vu la délibération n° 2022-035 du 17 mars 2022 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,