RattachementSection 1 : Conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
Chapitre préliminaire : Droits de la personne
Section 1 : Conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels
IdentifiantLEGIARTI000045893046
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1110-3-6 du Code de la santé publique (version du 11 juin 2022)Légifrance →
1. Les structures mentionnées au III bis de l'article L. 1110-4 sont :
2. 1° Le service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense ;
3. 2° Les structures mises en place au ministère de la défense pour l'aide aux blessés des forces armées et des formations rattachées mentionnées respectivement aux articles L. 3211-1 et L. 3211-1-1 du code de la défense ;
4. 3° L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
5. 4° La structure mise en place au ministère de la défense en charge de l'accompagnement vers l'emploi du personnel militaire en situation de reconversion professionnelle hors de la fonction publique ;
6. 5° La Caisse nationale militaire de sécurité sociale instituée par l'article L. 713-19 du code de la sécurité sociale.
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