Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au huitième alinéa de l'article 28 de l'arrêté du 19 février 2010 susvisé, les mots : « 30 juin 2022 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2022 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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