Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe I relative aux mentions annexes codifiées de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, il est inséré après la phrase : « 103. Limité aux véhicules effectuant des services réguliers nationaux de voyageurs dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres pour les titulaires de la catégorie D qui n'ont pas atteint l'âge de 23 ans et dont la qualification initiale a été obtenue à l'issue d'une formation professionnelle accélérée (FIMO). » une phrase ainsi rédigée : « 104. Soumis aux limitations énumérées aux 2° et 3° de l'article R. 3314-4 du code des transports jusqu'à ce que le titulaire de la catégorie atteigne l'âge de 21 ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 20 avril 2012
Divisions : Art. Annexe I