Décret n° 2022-878 du 10 juin 2022 approuvant la modification des statuts de la société La Française des jeux

Publics concernés : La Française des jeux. Objet : approbation des modifications apportées aux statuts de la société La Française des jeux. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : la société La Française des jeux a modifié ses statuts en supprimant la réserve statutaire prévue à l'article 29 des statuts et en modifiant l'article en conséquence. Références : le décret est pris en application de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 137 ;

Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, notamment son article 18 ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de la société La Française des jeux en date du 26 avril 2022,