1. La modification des statuts de la société La Française des jeux adoptée lors de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 26 avril 2022, annexée au présent décret, est approuvée.
Décret n°2022-878 du 10 juin 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 juin 2022.
TexteDécret n°2022-878 du 10 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045898867
Texte parentLEGITEXT000045898862
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