Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : plateformes de la mobilité (VTC, livraison), organisations de plateformes, Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Objet : appréciation de la représentativité des organisations de plateformes pour la mise en place d'un dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le texte tire les conséquences de l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 qui organise notamment le dialogue social dans les secteurs de plateformes de mobilité. Il fixe les modalités d'appréciation de la représentativité des organisations de plateformes, notamment les dates et périodes d'appréciation des critères de représentativité et fixe les conditions dans lesquelles le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi arrête la liste des organisations professionnelles représentatives de plateformes. Références : le texte est pris en application des articles 1 et 4 de l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Le décret et l'ordonnance précitée peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code des transports, notamment son article L. 1326-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-22, L. 7343-23 et L. 7343-25 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, notamment son article 5 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé :
1. Au titre de la première mesure de l'audience :
2. 1° Par dérogation à l'article R. 7343-80 du code du travail, le nombre de plateformes adhérentes aux organisations candidates est apprécié au 15 juin 2022 ;
3. 2° Par dérogation à l'article R. 7343-81 du même code, pour être prise en compte, l'adhérente doit avoir payé au 15 juin 2022 l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année précédente ou, si elle a adhéré à l'organisation concernée au cours de l'année 2022, au titre de la durée de son adhésion.
1. Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juin 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 juin 2022).