Référencearticle 2 du décret n°2022-882 du 13 juin 2022 (version du 15 juin 2022)Légifrance →
1. Au titre de la première mesure de l'audience :
2. 1° Par dérogation à l'article R. 7343-80 du code du travail, le nombre de plateformes adhérentes aux organisations candidates est apprécié au 15 juin 2022 ;
3. 2° Par dérogation à l'article R. 7343-81 du même code, pour être prise en compte, l'adhérente doit avoir payé au 15 juin 2022 l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année précédente ou, si elle a adhéré à l'organisation concernée au cours de l'année 2022, au titre de la durée de son adhésion.
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