Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045906554
Texte parentLEGITEXT000045906551
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° Il est chargé de la prise en charge et du recouvrement des titres de perception relevant de la compétence des directeurs régionaux et directeurs départementaux des finances publiques en charge du domaine ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 décembre 2017 : art. 1
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