Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-883 du 14 juin 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des impôts
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DE LA GESTION DE LA PART LOGEMENT DE LA REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des impôts
IdentifiantLEGIARTI000045912291
Texte parentLEGITEXT000045912249
Référencearticle 10 de l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 1691 bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 4° De la taxe d'archéologie préventive mentionnée à l'article 235 ter ZG. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1691 bis
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