1. Par dérogation au II de l'article 1639 A et au VI de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations prévues aux articles 1635 quater A et suivants du même code applicables à la taxe d'aménagement due à compter de 2023 peuvent être prises jusqu'au 1er octobre 2022.
Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 16 juin 2022.
TexteOrdonnance n°2022-883 du 14 juin 2022
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions transitoires en matière fiscale
- Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre Ier : Dispositions transitoires en matière fiscale
IdentifiantLEGIARTI000045912261
Texte parentLEGITEXT000045912249
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