Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 16 juin 2022.

TexteOrdonnance n°2022-883 du 14 juin 2022
Rattachement
Chapitre III : Dispositions finales
  1. Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  2. Chapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000045912273
Texte parentLEGITEXT000045912249
Référencearticle 16 de l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 (version du 16 juin 2022)Légifrance →

1. La présente ordonnance s'applique à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

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