1. La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 16 juin 2022.
TexteOrdonnance n°2022-883 du 14 juin 2022
Rattachement
Chapitre III : Dispositions finales
- Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000045912275
Texte parentLEGITEXT000045912249
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.