Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-883 du 14 juin 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des impôts
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DE LA GESTION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des impôts
IdentifiantLEGIARTI000045912281
Texte parentLEGITEXT000045912249
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 302 septies B du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « II.-La taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater A constitue du point de vue fiscal un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 302 septies B
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