1. Il est créé par le décret susvisé, un traitement de données à caractère personnel dénommé « dispositif de soutien aux entreprises d'armement maritime » ayant pour finalités : le versement de l'aide semestrielle aux employeurs de marins communautaires embarqués sur certains navires, et la mise en œuvre de contrôles relatifs à cette aide.
Arrêté du 13 juin 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 juin 2022.
TexteArrêté du 13 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045913886
Texte parentLEGITEXT000045913873
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