1. Est destinataire de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de ses attributions et pour les besoins exclusifs de la mission qui lui est confiée : la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Arrêté du 13 juin 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 juin 2022.
TexteArrêté du 13 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045913885
Texte parentLEGITEXT000045913873
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