1. Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus par les articles 49, 50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la mission de la flotte de commerce de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche, et de l'aquaculture.
Arrêté du 13 juin 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 juin 2022.
TexteArrêté du 13 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045913877
Texte parentLEGITEXT000045913873
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.