Arrêté du 13 juin 2022 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 16 juin 2022.

TexteArrêté du 13 juin 2022

IdentifiantLEGIARTI000045913884

Texte parentLEGITEXT000045913873

Référencearticle 8 de l'arrêté du 13 juin 2022 (version du 16 juin 2022)Légifrance →

1. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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