Référencearticle 3 du décret n°2022-886 du 14 juin 2022 (version du 16 juin 2022)Légifrance →
1. Les informations collectées par le Conseil économique, social et environnemental dans le cadre d'une pétition sont détruites :
2. 1° Sans délai après la publication au Journal officiel de l'avis du Conseil économique, social et environnemental rendu sur la pétition ;
3. 2° Le cas échéant, à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la décision du bureau du Conseil économique, social et environnemental déclarant la pétition irrecevable ou, en cas de recours contre cette décision, sans délai à compter de la décision du Conseil d'Etat confirmant l'irrecevabilité de la pétition.
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