1. Ont accès à l'ensemble des informations mentionnées à l'article 3, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les membres du bureau du Conseil économique, social et environnemental, les gestionnaires des plateformes mentionnées au III de l'article 1er ainsi que les agents et opérateurs spécialement habilités par le Conseil aux fins d'instruction de la pétition.
Décret n°2022-886 du 14 juin 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 juin 2022.
TexteDécret n°2022-886 du 14 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045913905
Texte parentLEGITEXT000045913888
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