1. I. - Le droit d'information prévu à l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.
2. II. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès Conseil économique, social et environnemental, après la transmission des informations par le mandataire unique prévue au II de l'article 1er, par l'intermédiaire d'une adresse électronique dédiée disponible sur le site internet du Conseil.
3. III. - En application du b du paragraphe 3 de l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, le droit à l'effacement prévu au paragraphe 1 du même article ne s'applique pas aux données mentionnées à l'article 3.
4. IV. - En application du h du paragraphe 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, les droits de limitation et d'opposition prévus aux articles 18 et 21 de ce règlement ne s'appliquent pas aux données mentionnées à l'article 3.