Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-888 du 14 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045918634
Texte parentLEGITEXT000045918624
Référencearticle 2 du décret n°2022-888 du 14 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 228-4 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 228-4.-Les délais de transmission mentionnés aux articles L. 228-2 et L. 228-3 sont précisés au 6. de l'article 9 du règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018. »