Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-888 du 14 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045918638
Texte parentLEGITEXT000045918624
Référencearticle 4 du décret n°2022-888 du 14 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article R. 950-1 du code de commerce est modifié comme suit :
2. 1° Après le quarante-troisième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
3. « Les articles R. 228-3 et R. 228-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ; »
4. 2° Après le quarante-septième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
5. « Les articles R. 228-32-1 à R. 228-32-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ; ».